Introduction

La Communauté de Communes « Entre Mer et Lin » a été créée le 27 Décembre 2001 par arrêté préfectoral. Elle est constituée de 17 communes rurales et littorales, pour une population de 5 167 habitants, et s’étend sur une superficie de 102.10 km2.

Pourquoi la Communauté de Communes « Entre Mer et Lin » a-t-elle été créée ? Les communes qui appartiennent à la Communauté de Communes « Entre Mer et Lin » ont souhaité s’associer, afin de pouvoir initier ensemble des actions et des projets au service de leurs habitants et du développement du territoire. Pour pouvoir créer cet espace communautaire de solidarité, les communes « Entre Mer et Lin » ont délégué certaines de leurs compétences à la Communauté de Communes.

Les communes « Entre Mer et Lin »

Depuis le 24 Février 2007, la Communauté de Communes « Entre Mer et Lin » appartient au Pays « Plateau de Caux Maritime » (lien) qui regroupe cinq Communauté de Communes :

  • La Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre
  • La Communauté de Communes de la Région d’Yvetôt
  • La Communauté de Communes Plateau de Caux Fleur de Lin
  • La Communauté de Communes d’Yerville
  • La Communauté de Communes « Entre Mer et Lin »

Un peu d’histoire sur les Communautés de Communes

Avant 1789, le statut de communes était décidé par le Roi. Seules ces communes étaient reconnues comme telles.

La nouvelle organisation du territoire, suite à l’abolition des privilèges (4 août 1789) :

1/ Rapport Thouret (29 septembre 1789)
Devant l’Assemblée Constituante (3 novembre 1789), Thouret, Sièyès et Condorcet plaidèrent pour la création de quelque 6.500 grandes municipalités.

  • généralisation des communes en département
  • les communes sont vues comme des grandes agrégations de territoires afin :
    • d’éviter les collusions avec les intérêts privés ;
    • d’avoir les moyens politiques des compétences qui leur incombaient.
  • structuration géométrique du territoire (découpage en damier).

2/ Projet Mirabeau Mirabeau défendit au contraire la transformation en communes des 44.000 paroisses de l’Ancien Régime. Il fut, en définitive décidé de créer une municipalité dans chaque ville ou paroisse, le nombre total étant cependant réduit de 44.000 à 38.000, suite à la loi du 28 pluviôse an VIII.
Au 1ER Janvier 2010, le nombre de communes s’élève à 36.682. Pour une population comparable à celle de la France, l’Italie a 8.101 communes et l’Allemagne 16.061 communes.
Le modèle français n’a pas été modifié depuis la Révolution, alors que dans le même temps, les autres pays européens avaient fusionné leurs communes.

Les facteurs de l’Intercommunalité

1/ Emiettement communal
90% des communes représentent moins de 25% de la population.
Toutes les communes possèdent les mêmes compétences, mais non pas les mêmes moyens.

2/ Une économie déterritorialisée
Auparavant, le développement économique portait les territoires. Aujourd’hui, la notion de frontière n’ayant plus de sens, l’économie n’est plus attachée à un territoire et obéit à ses propres logiques. Il n’existe aucune certitude que l’entreprise s’installe durablement sur le territoire.
Les entreprises demandent aux collectivités territoriales de construire un bâtiment, de verser des aides… sans que la collectivité puisse être assurée du maintien de son activité. Ce qui conduit à une concurrence des territoires.
En France, il y a entre 400 et 500 territoires qui possèdent un potentiel économique (contre 2.525 intercommunalités au 1er janvier 2005).

3/ Les déplacements
Il s’agit de la jonction de l’ensemble des fonctions et du temps d’accès à celle-ci (la chronocarte).
Ce territoire correspond au territoire vécu par les citoyens et ne correspond plus au territoire administratif de la commune. L’aire urbaine se définit comme un ensemble de communes d’un seul tenant et sans enclave, constitué par :

  • un pôle urbain (unité urbaine offrant au moins 5.000 emplois),
  • une couronne périurbaine composée de communes rurales ou d’unités urbaines dont au moins 40 % de la population résidente possédant un emploi travaille dans le reste de l’aire urbaine.
    En 1999, 349 aires urbaines étaient dénombrées, dont 151 de plus de 50.000 habitants.
    La logique de la loi Chevènement vise à la constitution d’aires urbaines.

Dans son rapport, Demain la ville, Jean-Pierre Sueur, vise la construction d’un vrai pouvoir d’agglomération pour l’exercice des compétences, en prenant comme exemple la politique de la ville.

Plus fondamentalement, il revient aux pouvoirs publics de savoir maîtriser l’espace (L. Walras – modèle d’équilibre général).

4/ Une logique européenne
Le développement du commerce extérieur et les investissements directs de et vers l’étranger permettent de prendre la mesure de l’ouverture de l’économie française, désormais totalement intégrée en premier lieu à l’Europe et, en second lieu, au reste du monde.
Des échanges avec l’extérieur qui représentent désormais un quart de l’activité de la France.

5/ Taxe professionnelle
La façon la plus efficace de réduire les écarts de richesse au sein d’un même espace de développement est de partager le produit de l’impôt dont l’assiette est la plus dynamique mais également la plus inégalement répartie. Ainsi, 90% du produit de la TP est perçu par 10% des communes, représentant 68% de la population.

6/ Une manière de réorganiser les collectivités territoriales
L’intercommunalité est une politique pour réorganiser les collectivités territoriales dans les années à venir.

Les structures intercommunales

1- Les principales étapes
La loi du 22 mars 1890 créa le syndicat de communes (SIVU), établissement public qui permet d’adapter la gestion communale, soit aux nécessités techniques (électrification, adduction d’eau), soit à certaines activités qui, par leur nature, débordent les limites territoriales des communes (transport, urbanisme, assainissement).
Un décret du 20 mai 1955 institua les syndicats mixtes qui permettent aux communes et départements de s’associer entre eux, ainsi qu’avec des établissements publics locaux.

L’ordonnance du 5 janvier 1959 a autorisé la création de syndicats à vocation multiple (SIVOM). Ces syndicats peuvent être chargés de plusieurs missions : adduction d’eau, lutte contre l’incendie, construction et gestion d’installations sportives, de locaux scolaires, de crèches, de maisons de retraite ou encore, transports de personnes.

La loi du 5 janvier 1988 a institué un " syndicalisme à la carte " en permettant à une commune de n’adhérer à un syndicat que pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.

Les districts ont été créés dans le cadre de la préparation du 4ème plan, qui constatait que la France, dans le cadre européen, souffrait d’absence de cadre urbain (métropole d’équilibre). Dans ce but, l’ordonnance du 5 janvier 1959 institua les districts urbains. Cette formule, plus intégrée que les syndicats de communes, fut ensuite étendue aux zones rurales par la loi du 31 décembre 1970. Mais, les districts sont restés essentiellement urbains.

La loi du 31 décembre 1966 a créé la communauté urbaine, forme très intégrée de coopération destinée à répondre aux problèmes posés par les grandes agglomérations.
La loi du 31 décembre 1966 a créé d’office quatre communautés urbaines dans des grandes agglomérations (Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg). Huit autres agglomérations se sont dotées de cette structure de coopération (Cherbourg, le Creusot-Montceau-les-Mines, Dunkerque, Le Mans, Brest, le grand Nancy, Arras et Alençon).

Les syndicats d’agglomération nouvelle - qui ont résulté de la loi du 13 juillet 1983 -, ont été instaurés pour répondre aux besoins des villes nouvelles créées dans les années soixante-dix. Neuf villes nouvelles existent dont cinq en région parisienne.

En créant deux nouvelles structures -les communautés de communes et les communautés de villes-, la loi du 6 février 1992 d’orientation relative à l’administration territoriale de la République, a entendu axer la coopération intercommunale sur le développement économique et l’aménagement de l’espace. A la veille de la loi, 232 structures intercommunales existaient.
Au 1er janvier 1999, on dénombrait 1.680 EPCI à fiscalité propre, regroupant 19.065 communes, soit une population totale de 34,4 millions d’habitants, dont 12 communautés urbaines, 1.654 communautés de communes et districts et 9 syndicats d’agglomération nouvelle.

La loi du 12 juillet 1999 a cherché à rationaliser le « paysage » de la coopération intercommunale. Depuis le 1er janvier 2002, il n’existe plus que trois structures à fiscalité propre : les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes. La loi favorise, en outre, la transformation des syndicats d’agglomération nouvelle.

En conclusion :
1/ Avant 1999, 9 structures de coopération intercommunales existaient, avec des règles de fonctionnement différentes selon qu’elles aient été crées avant ou après 1992. Aujourd’hui, 7 structures existent (disparition des districts et des communautés de villes).
2/ 3 logiques :

  • Intercommunale,
  • d’aménagement,
  • financière qui s’axe sur la réforme de la TP (salaire et plafonnement) et sur la DGF.

2- Le processus de création
Délibération d’une commune transmise au Préfet qui dans un délai de 2 mois peut :

  • ne rien faire : la structure ne se crée pas (pouvoir discrétionnaire du Préfet)
  • donne suite en :
    • modifiant le périmètre
    • reprend tel que le périmètre proposé

Le Préfet doit saisir la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) qui est présidée par lui, mais qui est composé d’élus. La CDCI n’émet qu’un avis.

Après l’arrêté préfectoral, les communes ont 3 mois pour délibérer sur :

  • le périmètre,
  • l’approbation des statuts.

Le Préfet vérifie, ensuite, les règles de majorité qualifiée :

  • soit :
    • 1/2 des délibérations représentant 2/3 de la population
    • 2/3 des délibérations représentant 1/2 de la population

CE, 2 octobre 1996, Commune de Poulainville La circonstance qu’une commune a manifesté son opposition à son inscription sur la liste des communes intéressées par la création d’un district ne fait pas à elle seule obstacle à ce qu’elle soit incluse dans le périmètre de ce district.

  • Et
    • en Communauté de Communes, il faut obligatoirement recueillir la délibération de la commune ou des communes représentant plus de 25% de la population,
    • en communauté urbaine ou en communauté d’agglomération, il faut obligatoirement recueillir la délibération de la commune la plus peuplée.

Ces seuils de population visent à empêcher les petites communes de contraindre la ville centre (affaire de la CU de Bordeaux).

Le Préfet dispose ensuite et à nouveau d’un pouvoir discrétionnaire. CE, 13 mars 1985, Commune de Cayenne Il appartient au Préfet d’apprécier l’opportunité de la création d’un syndicat intercommunal.

Le délai de 3 mois est incompressible, sauf si toutes les communes ont délibéré.
TA Melun, 25 mai 2000, commune de Chennevières-sur-Marne
Le juge administratif avait considéré que le préfet ne peut prendre un arrêté portant création d’une structure intercommunale avant l’expiration du délai de trois mois dont disposent les conseils municipaux pour se prononcer que dans le cas où toutes les communes ont délibéré avant l’expiration de ce délai. Cette jurisprudence demeure applicable dans tous les cas où le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation mais ne l’est pas lorsqu’il a compétence liée.

3- Procédure de sortie
Pour les communautés urbaines, la sortie n’est pas possible.

Pour les Communauté de Communes et les communautés d’agglomération, la procédure de retrait renvoie à la procédure de création :

  • il ne faut pas qu’il y ait d’enclave,
  • le Préfet doit être d’accord ;
  • application de la règle de la double majorité ;
  • délibération de la Communauté de Communes ou de la communauté d’agglomération
  • le retrait dérogatoire a été introduit par la loi du 13 août 2004 (limitée au 1er janvier 2005) qui prévoit la possibilité pour une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération pour adhérer à une autre structure intercommunale à fiscalité propre.

4- Extension du périmètre à l’initiative du Préfet
Le périmètre ne peut être étendu qu’après accord du conseil de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée.

5- La fusion des EPCI
Loi du 13 août 2004 et circulaire du 25 novembre 2005.
C’est un mouvement qui s’accélèrera dans les années à venir. L’initiative peut venir d’un EPCI (délibération), d’un conseil municipal (délibération) ou du Préfet (après avis de la CDCI).
Le Préfet prend un arrêté qui engage le processus de fusion.
Il est ensuite nécessaire :

  • délibérations de l’ensemble des EPCI (unanimité requise),
  • délibérations des communes.

Après vérification des règles, le Préfet prend un arrêté de fusion.

Les compétences des structures intercommunales

1- Principes généraux
La commune a une règle générale de compétences (article L.2121-29 du CGCT).

Principes d’intervention des EPCI :
CE, 16 octobre 1970, Commune de Saint-Vallier
Lorsque des communes, membres d’un syndicat de communes ont manifesté la volonté de transférer à ce syndicat certaines de leurs compétences et ont obtenu l’approbation de l’autorité de tutelle, elles ne peuvent plus exercer directement les attributions ainsi déléguées.

Principe de dessaisissements total : CE, 13 janvier 1995, District de Montpellier
Le transfert de compétences entraîne le dessaisissement total. Dès lors une structure intercommunale ne peut pas se voir attribuer par les communes qui le constituent une compétence dont elles sont elles-mêmes dépourvues (après les avoir déjà transférées).

Principe de spécialité :
CE, 19 novembre 1975, Commune de Thaon-les-Vosges
Une compétence doit être clairement rédigée. Le terme « assainissement » ne comprend normalement ni la collecte des ordures ménagères, ni la construction, le fonctionnement et l ’entretien des ouvrages destinés à leur destruction. Nullité de la délibération par laquelle le conseil d’un district, dont l’objet statutaire était notamment « l’assainissement des agglomérations », a décidé la construction d’une usine d’incinération des ordures ménagères et la collecte de celles-ci dans le périmètre de l ’établissement.

Principe de définition des groupes de compétences :
Le groupe de compétences doit être précisé.

Principe de divisibilité de la compétence :
CE, 4 mai 1984, Commune des Aubiers
Syndicat chargé de fournir annuellement à une commune un certain volume d’eau s’ajoutant à celui dont elle dispose déjà et que celle-ci distribue aux habitants au moyen de son réseau dont elle conserve la propriété et la gestion. La commune n’a ainsi nullement transféré au syndicat intercommunal ses compétences en matière d’équipement pour la distribution de l’eau dans le bourg. L’engagement pris par la commune d’acheter chaque année au syndicat un certain volume d’eau ne contient aucune clause l’obligeant à recourir à cet établissement pour la fourniture de volumes d’eau supplémentaires dont elle pourrait avoir besoin et ne fait donc pas obstacle à ce que soit engagée une procédure de déclaration d’utilité publique au profit de cette commune en vue de la création de nouvelles installations de captage d’eau.

Le transfert de compétence entraîne un transfert du fonctionnement et de l’investissement

Pour définir une compétence :

  • lister, mais problème de l’évolution ;
  • critères, mais peu stable dans le temps ;
  • prendre l’intégralité du bloc de compétence.

2- Les Communauté de Communes

Communauté de Communes « classiques » Communauté de Communes à DGF bonifiée
3 compétences (2 + 1) 4 compétences
Libellé plus clair
Définition de l’intérêt communautaire

3- Les Communautés d’agglomération
4 groupes de compétences obligatoires : économie, aménagement de l’espace, habitat social et politique de la ville.

3 compétences optionnelles : voirie, eau, assainissement, environnement (OM), équipements sportifs et culturels et actions sociales d’intérêt communautaire.

Le principe de dessaisissement total entraîne le retrait automatique des syndicats qui exercent les compétences obligatoires.

Pour les compétences optionnelles, c’est le mécanisme de la représentation-substitution qui s’applique.

Dans les Communauté de Communes, ce sont les communes qui acceptent ou non de transférer leurs compétences, alors que dans une Communauté d’agglomération, pour les seules compétences obligatoires et optionnelles, le processus est inversé : c’est le conseil communautaire qui décide à la majorité des 2/3.

4- Les conséquences du transfert de compétence
Mise à disposition
Articles L.1321-1 et suivants du CGCT.

Le transfert de compétence entraîne de facto la mise à disposition gratuite de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de la compétence. Cela ne signifie pas un transfert de propriété, mais seulement des droits réels. Ceci interdit le droit d’aliéner.

Il faut établir un procès-verbal et une convention de mise à disposition des biens et pour chacun des équipements.

Transfert de contrats
Article 5211-5 du CGCT.

Transfert des personnels
2 cas de figure :

  • transfert automatique du personnel compétent affecté au service : accord de l’agent non nécessaire ;
  • pour le transfert partiel (quelque soit le sens) : accord de l’agent nécessaire.

5- Les modalités de représentation
Au minimum : 1 siège par commune. Au maximum : 50% des sièges. La parité ne s’applique pas. La représentation de l’opposition ne s’applique pas (CAO…).

Nouvel article
En cours de rédaction...

Conception/réalisation Lionel Tran Infographie - crédits photos copyright 2010 com com mer et lin - réalisé avec la technologie spip